MECANISMES NATIONAUX ET COOPERATION INTERNATIONALE POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT

DOMAINE D'ACTIVITE

Principes d'action

1 L'aptitude d'un pays à s'engager dans la voie d'un développement durable dépend en grande partie des capacités de sa population et de ses institutions, ainsi que de sa situation écologique et géographique. Concrètement parlant, le renforcement des capacités recouvre l'ensemble des moyens humains, scientifiques, techniques, administratifs, institutionnels et financiers dont ce pays dispose. Le renforcement des capacités vise principalement à développer l'aptitude à évaluer et résoudre les problèmes cruciaux que posent les choix politiques et les modalités d'application des différentes formules de développement, en appréciant à leur juste valeur les possibilités et les limites de leur répercussion sur l'environnement, ainsi que les besoins que la population d'un pays donné perçoit comme étant les siens. Il est donc manifeste que tous les pays du monde ont besoin de renforcer leurs capacités nationales.

2 Pour renforcer leurs capacités endogènes en application d'Action 21, les pays eux-mêmes devront conjuguer leurs efforts avec ceux des organismes compétents des Nations Unies et ceux des pays développés. La communauté internationale - oeuvrant aux échelons national, sous- régional et régional - de même que les municipalités, les organisations non gouvernementales, les universités et centres de recherche, les entreprises, institutions et organismes privés pourraient également être mis à contribution. Il est essentiel que chaque pays établisse ses priorités et détermine comment renforcer les capacités et moyens nécessaires à l'application d'Action 21, en tenant compte de ses besoins économiques et écologiques. Compétences, connaissances et savoir-faire technique sont nécessaires pour renforcer les institutions, analyser les politiques et gérer le développement, notamment dans l'évaluation des différents choix possibles, afin d'améliorer l'accès aux technologies et leur transfert et de promouvoir le développement économique. La coopération technique, notamment dans le domaine du transfert de technologie et du savoir-faire, recouvre l'ensemble des activités visant à développer ou renforcer les capacités et moyens des individus ou des groupes. Elle devrait aller dans le sens du renforcement des capacités à long terme et être gérée et coordonnée par les pays eux-mêmes. Pour être efficace, la coopération technique, notamment dans le domaine du transfert de technologie et du savoir-faire, doit procéder des stratégies et priorités adoptées par le pays concerné en matière d'environnement et de développement et s'y rattacher; il faut également que les organismes de développement et les gouvernements définissent des règles et procédures mieux conçues et plus cohérentes à l'appui de ce processus.

Objectifs

3 L'objectif global poursuivi en matière de renforcement des capacités endogènes dans ce domaine d'activité est de développer et d'améliorer les capacités et moyens aux niveaux national, sous-régional et régional, en vue de permettre un développement durable, avec la participation des secteurs non gouvernementaux. Il s'agira de :

a) Favoriser un processus de participation continue permettant de déterminer les besoins et priorités de chaque pays en ce qui concerne l'application d'Action 21 et de placer la mise en valeur des ressources humaines aux niveaux technique et professionnel et le renforcement des capacités et moyens institutionnels au rang des principales priorités des pays, compte dûment tenu des possibilités qu'offrent les ressources humaines et les organismes existants (organisations non gouvernementales et institutions scientifiques et techniques comprises) et de la nécessité de mieux tirer parti des unes et d'améliorer le fonctionnement des autres;

b) Réorienter la coopération technique et en redéfinir les priorités, notamment en matière de transfert de technologie et de savoir-faire, en prêtant l'attention voulue à la situation et aux besoins particuliers des pays bénéficiaires, et en veillant à ce que ceux qui fournissent l'assistance coordonnent mieux les efforts qu'ils déploient pour appuyer les programmes d'action nationaux. Cette coordination devrait être de règle aussi pour les organisations non gouvernementales, les institutions scientifiques et techniques et, s'il y a lieu, pour le secteur privé et l'industrie;

c) Repenser le calendrier de la planification et de l'application des programmes, en s'attachant à renforcer les structures institutionnelles pour les rendre mieux à même de répondre aux problèmes qui se posent à long terme au lieu de faire porter l'essentiel des efforts sur le court terme;

d) Aménager et réorienter les activités des organismes internationaux multilatéraux qui s'occupent d'environnement et/ou de développement de sorte à assurer qu'ils aient les capacités et moyens d'intégrer environnement et développement;

e) Améliorer les capacités et moyens institutionnels, tant publics que privés, afin d'évaluer l'effet environnemental de tous les projets de développement.

4 Les objectifs spécifiques sont les suivants :

a) Chaque pays devrait dresser, dans les plus brefs délais et, si possible, d'ici à 1994, la liste de ses besoins en matière de renforcement des capacités et moyens, afin de mettre au point ses propres stratégies de développement durable, y compris celles formulées et appliquées au titre d'Action 21;

b) D'ici à 1997, le Secrétaire général devrait présenter à l'Assemblée générale un rapport sur l'élaboration de politiques, systèmes et procédures de coordination améliorés visant à renforcer l'application de programmes de coopération technique propices à un développement durable, ainsi que sur les mesures complémentaires nécessaires pour renforcer une telle coopération. Le rapport devrait être établi à partir de renseignements fournis par les pays, les organisations internationales, les institutions s'occupant de questions d'environnement et de développement, les bailleurs de fonds et les partenaires non gouvernementaux.

Activités

Parvenir à un consensus national et formuler des stratégies de renforcement des capacités en application d'Action 21

5 Il serait important pour la planification d'ensemble que chaque pays s'efforce d'obtenir, à tous les niveaux de la société, un consensus sur les politiques et les programmes nécessaires pour renforcer, à court et à long terme, sa capacité d'appliquer son programme d'Action 21. Ce consensus devrait résulter d'un dialogue entre les différents groupes d'intérêts concernés et permettre de déterminer les lacunes de la qualification professionnelle, les capacités et les moyens institutionnels, les exigences techniques et scientifiques, et les ressources nécessaires pour améliorer la connaissance et la gestion de l'environnement afin d'intégrer environnement et développement. En collaboration avec les institutions spécialisées intéressées et d'autres organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, le PNUD pourrait aider les différents gouvernements, sur leur demande, à déterminer les apports de coopération technique, notamment pour ce qui est du transfert de technologie et du savoir-faire et de l'aide au développement, qu'exigera l'application d'Action 21. C'est le processus de planification nationale, combiné, le cas échéant, avec les stratégies ou les plans nationaux d'action pour un développement durable, qui devrait constituer le cadre de cette coopération et de cette assistance. Pour ce faire, le PNUD devrait s'appuyer sur son réseau de bureaux extérieurs, qu'il devrait encore améliorer,et sur son vaste mandat, en faisant usage de son expérience dans le domaine de la coopération technique pour faciliter le renforcement des capacités aux niveaux national et régional, et en faisant pleinement appel aux compétences d'autres organismes, notamment à celles du PNUE, de la Banque mondiale, des commissions régionales et des banques de développement, ainsi qu'à celles des organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

b) Déterminer les sources nationales et le mode de présentation des demandes de coopération technique, notamment celles concernant le transfert de technologie et le savoir-faire, dans le cadre de stratégies sectorielles

6 Les pays qui souhaitent bénéficier de l'appui d'organisations internationales ou d'organismes donateurs en matière de coopération technique, notamment de transfert de technologie et de savoir-faire, devraient formuler leurs demandes dans le cadre de stratégies de renforcement à long terme de leurs capacités sectorielles ou sous- sectorielles. Ces stratégies devraient, selon les besoins, recouvrir les changements d'orientation politique auxquels il faudrait procéder, les problèmes budgétaires, la coopération et la coordination entre les institutions, les besoins en ressources humaines, en techniques et en équipement scientifique. Elles devraient prendre en considération les besoins des secteurs public et privé, et prévoir le renforcement des programmes de formation scientifique, d'enseignement et de recherche, notamment dans les pays développés, et celui de centres d'excellence dans les pays en développement. Les différents pays pourraient désigner et consolider un service central, auquel il appartiendrait d'organiser et de coordonner la coopération technique en fonction des priorités retenues et des ressources engagées.

Mettre en place un mécanisme permettant d'évaluer la coopération technique en matière de transfert de technologie et de savoir-faire, et d'activités y relatives

7 Les pays donateurs et les pays bénéficiaires, les divers organismes du système des Nations Unies et les organisations internationales publiques et privées devraient examiner l'évolution du processus de coopération dans le domaine technique, notamment en ce qui concerne le transfert de technologie et le savoir-faire liés à un développement durable. Pour faciliter ce processus, et en s'appuyant sur les travaux réalisés par le PNUD et d'autres organisations pour préparer la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, le Secrétaire général pourrait procéder à des consultations avec des pays en développement, des organisations régionales, des organismes et des institutions du système des Nations Unies, notamment des commissions régionales, et des institutions multilatérales et bilatérales qui s'occupent des questions d'assistance et d'environnement. L'objectif serait de renforcer encore les capacités endogènes des pays en développement et d'améliorer la coopération technique, notamment en ce qui concerne le processus de transfert de technologie et le savoir-faire. Il faudrait procéder comme suit :

a) Evaluer les capacités et moyens existants en matière de gestion intégrée de l'environnement et du développement, notamment les capacités et moyens techniques, technologiques et institutionnels permettant de déterminer l'impact des projets de développement sur l'environnement; et évaluer l'aptitude à faire face aux besoins en matière de coopération technique, notamment en ce qui concerne les transferts de technologie et le savoir-faire, et les intégrer, dans le cadre d'Action 21 et des conventions mondiales sur le changement climatique et la diversité biologique;

b) Evaluer la contribution des activités de coopération technique actuelles, notamment en ce qui concerne le transfert de technologie et le savoir-faire, à la création et au renforcement de la capacité et des moyens nationaux de gestion intégrée de l'environnement et du développement, et évaluer aussi les moyens d'améliorer la qualité de la coopération technique internationale, notamment en ce qui concerne les transferts de technologie et le savoir-faire;

c) Elaborer une stratégie visant à réorienter capacités et moyens de façon à tenir compte de la nécessité d'intégrer environnement et développement sur le plan opérationnel, avec des engagements à plus long terme, en s'appuyant sur l'ensemble des programmes nationaux adoptés par chacun des pays au terme d'un processus participatif;

d) Recourir plus fréquemment à des mécanismes de coopération à long terme entre municipalités, organisations non gouvernementales, universités, centres de formation et de recherche, et entreprises, organismes publics et privés ayant leur contrepartie dans d'autres pays ou régions. Il faudrait évaluer de ce point de vue les Réseaux pour un développement durable du PNUD;

e) Améliorer la viabilité des différents projets en prenant en considération, dès leur conception, leur impact sur l'environnement, les frais qu'entraîneront le renforcement des institutions, la mise en valeur des ressources humaines et les exigences techniques, ainsi que les moyens financiers et administratifs nécessaires à terme;

f) Améliorer le processus de coopération technique, notamment en ce qui concerne le transfert de technologie et le savoir-faire et la gestion, en veillant à ce que les programmes relatifs à l'environnement et au développement fassent du renforcement des capacités et des moyens une partie intégrante des stratégies en vue d'un développement durable, et ce, à la fois lors du processus de coordination à l'échelon du pays (groupes consultatifs et tables rondes) et dans les mécanismes de coordination sectorielle qui visent à permettre aux pays en développement de jouer un rôle actif dans l'obtention de l'assistance apportée par différentes sources.

d) Améliorer la compétence et la contribution collective du système des Nations Unies dans les domaines du renforcement des capacités et des moyens

8 Conjointement avec d'autres organisations internationales et régionales et avec les secteurs public et privé, les divers organismes, organes et institutions du système des Nations Unies pourraient, de la manière appropriée, renforcer leurs activités communes de coopération technique, y compris celles qui ont trait au transfert de technologie et au savoir-faire, pour étudier les questions qui intéressent à la fois l'environnement et le développement et pour favoriser la cohérence et la continuité de l'action menée. Ces organisations pourraient aider et renforcer les différents pays, particulièrement les moins avancés, sur leur demande, dans le domaine des politiques nationales relatives à l'environnement et au développement, de la mise en valeur des ressources humaines et du placement d'experts sur le terrain, de la législation, des ressources naturelles et des données écologiques.

9 Le PNUD, la Banque mondiale et les banques régionales et multilatérales de développement, dans le cadre de leur participation aux mécanismes de coordination nationaux et régionaux, devraient aider à favoriser le renforcement des capacités et des moyens au niveau des pays, en ayant recours aux compétences spéciales et à la capacité opérationnelle du PNUE dans le domaine écologique, ainsi que des institutions spécialisées, des organismes du système des Nations Unies, et des organisations régionales et sous-régionales dans leurs domaines de compétence respectifs. A cette fin, le PNUD devrait mobiliser des ressources financières aux fins du renforcement des capacités et des moyens en utilisant son réseau de bureaux extérieurs et en s'appuyant sur son mandat général et sur sa grande expérience de la coopération technique, notamment en ce qui concerne les transferts de technologie et le savoir-faire. Le PNUD, en collaboration avec ces organisations internationales, devrait en même temps continuer de mettre en place des processus de consultation de nature à faciliter la collecte et la coordination des ressources mises par la communauté internationale au service du renforcement des capacités et des moyens, en constituant notamment une base de données adéquate. Ces responsabilités accrues devraient s'accompagner d'un renforcement des capacités propres du PNUD.

10 L'entité nationale chargée de la coopération technique devrait, avec l'aide du représentant résident du PNUD et des représentants du PNUE, réunir un petit groupe d'agents de première importance qui aurait pour rôle d'orienter le processus de manière à privilégier les stratégies et priorités des pays concernés. L'expérience que bien des pays ont acquise dans l'établissement de rapports nationaux pour la Conférence, les stratégies de conservation et les plans d'action écologique nationaux devraient être pleinement utilisés et incorporés dans une stratégie de développement participative et durable lancée à l'échelle de chaque pays. Il faudrait en outre mettre en place des réseaux d'information et consulter les organismes donateurs de façon à améliorer la coordination des activités et à faciliter l'accès à l'ensemble de connaissances scientifiques et techniques existantes, ainsi qu'aux renseignements dont disposent d'autres organisations extérieures au système.

Harmoniser l'assistance fournie au niveau régional

11 Au niveau régional, les organismes existants devraient déterminer s'il y a lieu d'améliorer les mécanismes régionaux et sous- régionaux de consultation ainsi que les réunions de tables rondes en vue de faciliter l'échange de données, d'informations et d'expériences lors de l'application d'Action 21. Le PNUD devrait fournir à cet égard un apport marquant, en tirant parti des conclusions des enquêtes régionales sur le renforcement des capacités que ces organisations régionales ont menées sur l'initiative de la Conférence, et en collaborant avec les organisations régionales, sous-régionales et nationales existantes qui pourraient assurer une coordination régionale. Le service national compétent devrait établir un mécanisme directeur. Il faudrait mettre en place un dispositif d'évaluation périodique parmi les pays de la région, avec l'aide des organismes régionaux pertinents et la participation des banques de développement, des organismes bilatéraux d'assistance et d'organisations non gouvernementales. On pourrait également créer d'autres centres de recherche et de formation nationaux et régionaux à partir des institutions régionales et sous-régionales qui existent déjà.

Moyens d'exécution

Financement et évolution des coûts

12 Le montant des dépenses bilatérales de coopération technique à l'intention des pays en développement, y compris celles qui ont trait au transfert de technologie et au savoir-faire, s'élève à environ 15 milliards de dollars, soit près de 25 % du total de l'aide publique au développement. L'exécution d'Action 21 exigera une utilisation plus rationnelle de ces fonds et un apport de ressources complémentaires dans les domaines clefs.

13 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à un montant approximatif compris entre 300 millions et 1 milliard de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS INTERNATIONAUX


Principes d'action

1 Le mandat de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement découle de la résolution 44/228 de l'Assemblée générale, dans laquelle celle-ci a, entre autres dispositions, affirmé que la Conférence devait élaborer des stratégies et mesures propres à arrêter et à inverser les effets de la dégradation de l'environnement dans le contexte d'une augmentation des efforts nationaux et internationaux en vue de promouvoir un développement durable et écologiquement rationnel dans tous les pays et que la promotion de la croissance économique dans les pays en développement jouait un rôle essentiel dans la solution des problèmes liés à la dégradation de l'environnement. Le processus intergouvernemental de suivi de la Conférence s'inscrira dans le cadre du rôle joué par les organismes des Nations Unies, l'Assemblée générale étant l'organe suprême chargé de fournir les orientations d'ensemble aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organes créés en vertu des traités. Les gouvernements, ainsi que les organisations régionales de coopération économique et technique ont un rôle important à jouer dans ce processus. Les engagements et les initiatives qu'ils prendront doivent jouir d'un appui adéquat des organismes des Nations Unies et des institutions multilatérales de financement. De la sorte, les initiatives nationales et internationales se renforceront mutuellement.

2 Conformément au mandat de la Conférence, il faudrait un mécanisme institutionnel intergouvernemental dans le cadre du système des Nations Unies, qui s'intègre et contribue au processus de restructuration et de revitalisation en cours à l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes, et à la réforme générale de l'Organisation, y compris les changements en cours au Secrétariat. Dans l'esprit de réforme et de revitalisation du système des Nations Unies, l'exécution du programme Action 21 et la mise en pratique des conclusions auxquelles sera parvenue la Conférence se fonderont sur une approche axée sur l'action et les résultats, compatible avec les principes d'universalité, de démocratie, de transparence, de rentabilité et de responsabilité.

3 Le système des Nations Unies, avec sa capacité multisectorielle et l'expérience étendue qu'ont certaines institutions spécialisées des divers aspects de la coopération internationale en matière d'environnement et de développement, se trouve dans une position privilégiée pour aider les gouvernements à adopter des modes de développement économique et social plus efficaces en vue de réaliser les objectifs du programme Action 21 et les buts du développement durable.

4 Tous les organismes des Nations Unies ont un rôle fondamental à jouer dans la mise en oeuvre d'Action 21 dans leurs domaines de compétences respectifs. Pour assurer une bonne coordination dans l'exécution du programme Action 21 et pour éviter les doubles emplois, il faudrait instituer une division du travail rationnelle entre les divers éléments du système des Nations Unies, en fonction de leur mandat et de leurs points forts. Par l'intermédiaire de leurs représentants dans les organes directeurs, les Etats Membres sont en mesure de veiller à la bonne exécution de ces tâches. Pour faciliter l'évaluation de leurs résultats et faire mieux connaître leurs activités, tous les organes du système devraient être tenus de rédiger et de publier des rapports périodiques sur les initiatives qu'ils ont prises pour exécuter le programme Action 21. Il faudra aussi examiner de manière approfondie et permanente leurs politiques, programmes, budgets et activités.

5 Il est important pour la mise en oeuvre d'Action 21 que les organisations non gouvernementales, les milieux scientifiques et le secteur privé continuent d'y participer activement.

6 La structure institutionnelle envisagée ci-dessous ne pourra être mise en place que si un accord est réalisé sur des questions telles que les ressources et les mécanismes financiers, le transfert des techniques, la Déclaration de Rio et Action 21. Il faudra en outre un lien clairement établi entre l'action sur le fond et l'appui financier, ce qui exige une coopération étroite et efficace entre les organismes des Nations Unies et les institutions financières multilatérales dans le cadre du mécanisme institutionnel de suivi d'Action 21.

Objectifs

7 L'objectif général est d'assurer l'intégration des questions d'environnement et de développement à l'échelle nationale, sous- régionale, régionale et internationale, y compris dans le cadre des arrangements institutionnels du système des Nations Unies.

8 Les objectifs spécifiques sont les suivants :

a) Assurer et évaluer la mise en oeuvre d'Action 21 en vue d'un développement durable dans tous les pays;

b) Renforcer le rôle et le fonctionnement des organismes des Nations Unies dans le domaine de l'environnement et du développement. Tous les organismes, organisations et programmes compétents des Nations Unies devraient adopter des programmes précis en vue de la mise en oeuvre d'Action 21 et formuler, dans leurs domaines de compétence, des directives générales pour les activités des Nations Unies ou des conseils aux gouvernements qui en feraient la demande;

c) Renforcer la coopération et la coordination sur les questions d'environnement et de développement entre les organismes des Nations Unies;

d) Encourager l'interaction et la coopération entre le système des Nations Unies, d'une part, et les institutions intergouvernementales et non gouvernementales sous-régionales, régionales et internationales et les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement et du développement, d'autre part;

e) Renforcer les capacités et les arrangements institutionnels requis pour la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation efficaces d'Action 21;

f) Aider à renforcer et à coordonner les capacités et initiatives nationales, sous-régionales et régionales dans les domaines de l'environnement et du développement;

g) Etablir des liens de coopération et des échanges d'informations véritables entre les organes, organisations, programmes et institutions financières multilatérales des Nations Unies, dans le cadre des arrangements institutionnels prévus pour le suivi d'Action 21;

h) Faire face aux questions d'environnement et de développement qui se posent et se poseront;

i) Veiller à ce que tout nouvel arrangement institutionnel aille dans le sens de la rationalisation, du partage clair des responsabilités et de l'élimination des doubles emplois dans le système des Nations Unies et, dans toute la mesure possible, utilise les ressources disponibles.

STRUCTURE INSTITUTIONNELLE


Assemblée générale

9 Etant le mécanisme intergouvernemental suprême, l'Assemblée générale est le principal organe de direction et d'examen pour les questions concernant le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et devrait examiner périodiquement les progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'Action 21. Elle instituerait un examen périodique de la mise en oeuvre d'Action 21. En s'acquittant de cette tâche, elle pourrait aborder les questions de choix de la date, de la forme et de l'organisation de cet examen. Elle pourrait notamment envisager de tenir, au plus tard en 1997, une session extraordinaire d'examen et d'évaluation d'ensemble d'Action 21, qui serait dûment préparée à un haut niveau.

Conseil économique et social

10 Le Conseil économique et social, dans le cadre du rôle que lui confère la Charte vis-à-vis de l'Assemblée générale et de la restructuration et de la revitalisation en cours de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes, serait chargé d'aider l'Assemblée dans la mise en oeuvre d'Action 21 en supervisant la coordination à l'échelle du système et en formulant des recommandations à cet égard. Le Conseil dirigerait par ailleurs, à l'échelle du système, la coordination et l'intégration des aspects des politiques et programmes des organismes des Nations Unies se rapportant à l'environnement et au développement et il soumettrait des recommandations appropriées à l'Assemblée générale, aux institutions spécialisées concernées et aux Etats Membres. Les mesures voulues seraient prises pour que les institutions spécialisées présentent périodiquement des rapports sur ceux de leurs plans et programmes se rapportant à la mise en oeuvre d'Action 21, conformément à l'Article 64 de la Charte des Nations Unies. Le Conseil devrait examiner périodiquement les travaux de la Commission du développement durable envisagée au paragraphe 38.11 et les activités menées à l'échelle du système pour intégrer environnement et développement en utilisant pleinement le débat de haut niveau et le débat consacré aux questions de coordination.

Commission du développement durable

11 En vue d'assurer efficacement le suivi de la Conférence et en vue de renforcer la coopération internationale et de rationaliser la capacité intergouvernementale de prise de décisions dans le sens d'une intégration des questions d'environnement et de développement et d'examiner les progrès réalisés dans l'application d'Action 21 aux niveaux national, régional et international, il conviendrait de créer, à un niveau élevé, conformément à l'Article 68 de la Charte des Nations Unies, une commission du développement durable. Cette dernière ferait rapport au Conseil économique et social dans le contexte du rôle assigné au Conseil par rapport à l'Assemblée générale dans la Charte des Nations Unies. Elle serait composée de représentants d'Etats qui seraient élus en tant que membres, compte dûment tenu du principe d'une répartition géographique équitable. Les représentants d'Etats non membres de la commission seraient dotés du statut d'observateur. La commission devrait assurer la participation active d'organes, programmes et organismes des Nations Unies, d'institutions internationales de financement et d'autres organisations intergouvernementales compétentes, et encourager la participation d'organisations non gouvernementales, y compris la communauté scientifique et les milieux de l'industrie et des affaires. La commission devrait tenir sa première réunion en 1993 au plus tard. Elle devrait bénéficier de l'appui du secrétariat visé au paragraphe 38.19. En attendant, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est invité à prendre les dispositions voulues pour qu'elle dispose d'un secrétariat administratif provisoire.

12 A sa quarante-septième session, l'Assemblée générale devrait déterminer les modalités précises du fonctionnement de la commission : composition, relations avec les autres organismes intergouvernementaux des Nations Unies s'occupant de questions d'environnement et de développement, fréquence, durée et lieu des sessions. En définissant ces modalités, il faudrait tenir compte du processus en cours de revitalisation et de restructuration de l'ONU dans les domaines économique, social et connexes, et en particulier des mesures recommandées par l'Assemblée générale dans ses résolutions 45/264 du 13 mai 1991 et 46/235 du 13 avril 1992 et les autres résolutions pertinentes. A cet égard, le Secrétaire général de l'ONU est prié d'établir, à l'intention de l'Assemblée, avec le concours du Secrétaire général de la CNUED, un rapport contenant des recommandations et propositions appropriées.

13 La Commission du développement durable devrait avoir les fonctions suivantes :

a) Contrôler les progrès réalisés dans l'application d'Action 21 et dans le travail d'intégration des objectifs relatifs à l'environnement et au développement dans l'ensemble du système des Nations Unies, en examinant et analysant les rapports fournis par tous les organes, organismes, programmes et institutions des Nations Unies s'occupant de divers aspects de l'environnement et du développement, y compris des aspects financiers;

b) Examiner les informations communiquées par les gouvernements, y compris par exemple les informations présentées sous forme de communications périodiques ou de rapports nationaux, concernant les activités qu'ils entreprennent pour appliquer les dispositions d'Action 21, les problèmes auxquels ils se heurtent, en particulier ceux relatifs aux ressources financières et au transfert de technologie, et les autres questions d'environnement et de développement qu'ils jugent pertinentes;

c) Examiner les progrès accomplis dans l'exécution des engagements énoncés dans le programme Action 21, y compris ceux qui se rapportent aux apports financiers et au transfert de technologie;

d) Recevoir et analyser les informations fournies par les organisations non gouvernementales compétentes, les milieux scientifiques et le secteur privé concernant l'application globale d'Action 21;

e) Renforcer le dialogue du système des Nations Unies avec les organisations non gouvernementales et le secteur indépendant, ainsi qu'avec d'autres organismes ne relevant pas des Nations Unies;

f) Examiner, le cas échéant, les informations concernant les progrès réalisés dans l'application des conventions relatives à l'environnement, qui pourraient être communiquées par les conférences d'Etats parties pertinentes;

g) Présenter à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, les recommandations qui s'imposent, fondées sur un examen intégré des rapports et des questions intéressant la mise en oeuvre d'Action 21;

h) Examiner, en temps opportun, les résultats de l'examen qu'entreprendra diligemment le Secrétaire général, de toutes les recommandations de la Conférence concernant des programmes de renforcement des capacités, des réseaux d'information, des équipes spéciales et autres mécanismes propres à favoriser l'intégration des questions d'environnement et de développement aux niveaux régional et sous-régional.

14 Dans ce cadre intergouvernemental, il faudrait envisager la possibilité de mettre à la disposition des organisations non gouvernementales, y compris de celles qui se rattachent aux grands groupes sociaux et en particulier les organisations de femmes, acquises à la mise en oeuvre d'Action 21 les informations pertinentes, y compris les rapports et autres travaux établis par des organismes des Nations Unies.

Le Secrétaire général

15 Il est essentiel que le Secrétaire général dirige efficacement le processus et lui donne une impulsion énergique, dans la mesure où il doit occuper une position clef dans les arrangements institutionnels mis en place dans le cadre du système des Nations Unies pour assurer le suivi de la Conférence et la mise en oeuvre d'Action 21.

Mécanisme de coordination interinstitutions de haut niveau

16 Le programme Action 21, constituant le fondement des initiatives de la communauté internationale en vue de l'intégration de l'environnement et du développement, devrait être le principal cadre de coordination des activités du système des Nations Unies dans ce domaine. Pour que le suivi, la coordination et la supervision des activités menées par les organismes des Nations Unies dans le cadre du suivi de la Conférence soient efficaces, il faudra un mécanisme de coordination placé sous l'autorité directe du Secrétaire général.

17 Cette tâche devrait être confiée au Comité administratif de coordination (CAC) que préside le Secrétaire général. Le CAC constituerait de la sorte un lien vital entre les institutions financières multilatérales et d'autres organes des Nations Unies au niveau administratif le plus élevé. Le Secrétaire général devrait toutefois continuer à revitaliser le Comité. Les chefs de secrétariat de tous les organismes et institutions des Nations Unies devront coopérer pleinement avec le Secrétaire général afin que le CAC fonctionne efficacement et puisse s'acquitter du rôle fondamental qui sera le sien pour assurer la bonne application du programme Action 21. Le Comité devrait envisager de créer un groupe de travail spécial, un sous-comité ou un conseil du développement durable, en tenant compte de l'expérience des responsables désignés pour les questions d'environnement et du Comité des institutions internationales de développement sur l'environnement, ainsi que des mandats respectifs du PNUE et du PNUD. Il devrait présenter son rapport aux organisations intergouvernementales appropriées.

Organe consultatif de haut niveau

18 Les organismes intergouvernementaux, le Secrétaire général et le système des Nations Unies dans son ensemble pourraient également tirer parti des apports d'un conseil consultatif de haut niveau composé de spécialistes réputés pour leur compétence en matière d'environnement et de développement ainsi que dans des domaines scientifiques appropriés, désignés par le Secrétaire général et agissant en leur qualité personnelle. A cet égard, le Secrétaire général devrait faire des recommandations appropriées à l'Assemblée générale à sa quarante- septième session.

Structure administrative d'appui

19 Il est indispensable de mettre en place, au sein du Secrétariat de l'ONU, pour le suivi de la Conférence et l'application d'Action 21, un secrétariat hautement qualifié et compétent, qui tire profit, entre autres, des connaissances acquises dans le cadre du processus préparatoire de la Conférence. Cette structure devrait fournir un appui aux travaux des mécanismes de coordination intergouvernementaux et interorganisations. Il appartient au Secrétaire général, en sa qualité de premier fonctionnaire de l'Organisation, de faire rapport sur les dispositions à prendre en matière d'effectifs, dans les meilleurs délais, compte tenu de l'équilibre à respecter dans le recrutement des hommes et des femmes, comme le veut l'Article 8 de la Charte des Nations Unies et de la nécessité d'utiliser au mieux les ressources dans le cadre de la restructuration du Secrétariat de l'Organisation.

Organes, programmes et organismes des Nations Unies

20 Lors du processus de suivi de la Conférence, et en particulier pour l'application d'Action 21, tous les organes, organismes et programmes compétents des Nations Unies auront à jouer un rôle important dans leurs domaines de compétence et en fonction de leurs mandats respectifs en ce qui concerne l'appui et le renforcement des efforts déployés à l'échelle nationale. La coordination et la complémentarité des initiatives qu'ils prendront pour favoriser l'intégration de l'environnement et du développement peuvent être renforcées si les pays s'attachent à maintenir des positions cohérentes dans les divers organes directeurs.

1. Programme des Nations Unies pour l'environnement

21 Après la tenue de la Conférence, le PNUE et son Conseil d'administration devront jouer un rôle plus important. Le Conseil devrait, dans le cadre de son mandat, continuer de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne la définition des grandes orientations et la coordination en matière d'environnement, dans une perspective qui tienne compte du développement.

22 Le PNUE devrait concentrer son attention sur les tâches prioritaires suivantes :

a) Renforcer son rôle de catalyseur en encourageant les activités et considérations liées à l'environnement dans l'ensemble du système des Nations Unies;

b) Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'environnement et, le cas échéant, faire des recommandations à cette fin;

c) Développer et promouvoir l'utilisation de techniques comme la comptabilité des ressources naturelles et l'économie environnementale;

d) Surveiller et évaluer l'environnement, en améliorant la participation des organismes des Nations Unies au Plan Vigie, en développant les relations avec les instituts scientifiques privés et les organismes de recherche non gouvernementaux et en développant sa fonction d'alerte rapide et en la rendant opérationnelle;

e) Coordonner et promouvoir les activités de recherche appropriées afin d'établir une base unifiée pour la prise de décisions;

f) Diffuser, auprès des gouvernements et des organes, programmes et organismes des Nations Unies, des informations et données se rapportant à l'environnement;

g) Faire mieux prendre conscience de la nécessité de protéger l'environnement et prendre des mesures dans ce sens, en collaboration avec le public, les entités non gouvernementales et les organisations intergouvernementales;

h) Développer le droit international de l'environnement, et en particulier élaborer des conventions et des principes directeurs, promouvoir le respect des textes adoptés et coordonner les tâches qui seront déterminées par des instruments juridiques internationaux de plus en plus nombreux, notamment le fonctionnement des secrétariats des conventions, en tenant compte de la nécessité d'utiliser au mieux les ressources, notamment en regroupant, éventuellement, les secrétariats qui viendront à être créés;

i) Développer et promouvoir l'utilisation généralisée des études d'impact sur l'environnement, y compris les activités réalisées sous les auspices des institutions spécialisées des Nations Unies, et en relation avec tous les projets et toutes les activités de développement économique ayant une certaine importance;

j) Faciliter les échanges d'informations sur les écotechnologies, y compris leurs aspects juridiques, et dispenser une formation;

k) Promouvoir la coopération sous-régionale et régionale et appuyer les initiatives et programmes relatifs à la protection de l'environnement et notamment participer activement aux travaux des mécanismes régionaux dans le domaine de l'environnement identifiés pour le suivi de la Conférence et jouer un rôle de coordination;

l) Fournir, aux gouvernements qui en feraient la demande, des avis d'ordre technique, juridique et institutionnel pour établir et renforcer les mécanismes juridiques et institutionnels nationaux, en particulier, en coopération avec les activités de renforcement des capacités menées par le PNUD;

m) Aider les gouvernements, qui en feraient la demande, et les organes de développement à intégrer la dimension environnement à leurs politiques et programmes de développement, en particulier en leur prêtant conseil sur les questions relatives à l'environnement, à la technologie et aux grandes orientations, lors de la formulation et de l'application des programmes;

n) Prêter assistance en cas de situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement et renforcer l'évaluation dans ce domaine.

23 Pour pouvoir s'acquitter de toutes ses tâches, tout en demeurant le principal organe des Nations Unies en matière d'environnement et en tenant compte de la dimension développement pour tout ce qui touche à l'environnement, le PNUE devra mobiliser davantage de compétences et disposer de ressources financières suffisantes; il faudra également renforcer sa coopération et sa collaboration avec les organismes de développement et autres organes compétents des Nations Unies. Il faudrait aussi que ses bureaux régionaux soient renforcés sans que cela se fasse au détriment des services du siège à Nairobi; le PNUE devrait également prendre des mesures pour renforcer ses contacts et ses relations avec le PNUD et la Banque mondiale.

2. Programme des Nations Unies pour le développement

24 Le PNUD, comme le PNUE, a un rôle crucial à jouer dans les activités qui feront suite à la CNUED. Par l'intermédiaire de son réseau de bureaux extérieurs, il incitera l'ensemble des organismes des Nations Unies à conjuguer leurs efforts pour promouvoir l'exécution du programme Action 21 aux niveaux national, régional, interrégional et mondial et exploitera les compétences techniques des institutions spécialisées et d'autres organes et organismes des Nations Unies qui mènent des activités opérationnelles. Le rôle du Représentant résident/Coordonnateur résident du PNUD doit être renforcé en vue de coordonner, sur le terrain, les activités opérationnelles du système des Nations Unies.

25 Le PNUD devrait notamment :

a) Assumer le rôle de chef de file pour ce qui est des initiatives prises par les organismes des Nations Unies en matière de renforcement des capacités à l'échelle locale, nationale et régionale;

b) Rechercher, pour le compte des gouvernements, un financement auprès des bailleurs de fonds en vue de renforcer les capacités des pays bénéficiaires et, le cas échéant, par le biais des mécanismes du PNUD tels que les tables rondes de donateurs;

c) Renforcer ses propres programmes pour appuyer le suivi de la Conférence, sans porter préjudice au cinquième cycle de programmation;

d) Aider les pays bénéficiaires qui en feraient la demande, à créer des mécanismes et des réseaux nationaux de coordination des activités visant à assurer le suivi de la Conférence;

e) Aider les pays bénéficiaires qui en feraient la demande, à coordonner la mobilisation des ressources financières intérieures;

f) Promouvoir et renforcer le rôle des femmes, des jeunes et d'autres groupes importants dans les pays bénéficiaires et leur participation à la mise en oeuvre du programme Action 21.

3. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

26 La CNUCED devrait jouer un rôle important dans l'exécution du programme Action 21, conformément au mandat qui lui a été confié à sa huitième session dans le domaine du développement durable, compte tenu de l'importance des liens réciproques entre le développement, le commerce international et l'environnement.

4. Bureau des Nations Unies pour la région soudano-sahélienne

27 Il faudrait renforcer le rôle du Bureau des Nations Unies pour la région soudano-sahélienne (BNUS), qui opérerait sous la tutelle du PNUD et avec l'appui du PNUE, en lui donnant les moyens plus importants qui viendraient à être disponibles, pour lui permettre d'assumer le rôle consultatif majeur qui convient et de participer activement à la mise en oeuvre des dispositions du programme Action 21 relatives à la lutte contre la sécheresse, à la désertification et à la gestion des ressources terrestres. L'expérience ainsi acquise pourrait être exploitée par tous les autres pays qui sont touchés par la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique, et plus particulièrement encore les pays les plus vulnérables ou qui sont classés parmi les pays les moins avancés.

5. Institutions spécialisées des Nations Unies, organismes apparentés et autres organisations intergouvernementales compétentes

28 Les institutions spécialisées des Nations Unies, les organismes apparentés et toutes les autres organisations intergouvernementales concernées ont un rôle important à jouer, dans leurs domaines de compétence respectifs, dans l'application des dispositions pertinentes du programme Action 21 et des autres décisions de la Conférence. Leurs organes directeurs devraient rechercher les moyens de renforcer et d'adapter leurs activités et programmes en fonction d'Action 21, en particulier en ce qui concerne les projets d'appui au développement durable. En outre, ils devraient envisager de conclure des accords spéciaux avec les donateurs et les institutions financières en vue d'exécuter des projets pouvant nécessiter des ressources supplémentaires.

Coopération et exécution aux échelons régional et sous-régional

29 La coopération aux échelons régional et sous-régional constituera un aspect important des résultats de la Conférence. Dans le cadre du mandat qui leur a été confié, les commissions régionales, les banques de développement régional et les organisations régionales de coopération économique et technique peuvent contribuer à ce processus en :

a) Encourageant le renforcement des capacités aux échelons régional et sous-régional;

b) Encourageant la prise en compte des problèmes d'environnement dans les politiques régionales et sous-régionales de développement;

c) Favorisant, s'il y a lieu, la coopération régionale et sous- régionale concernant les questions liées au développement durable qui transcendent les frontières.

30 Les commissions régionales devraient éventuellement jouer un rôle de premier plan dans la coordination des activités régionales et sous-régionales mises en oeuvre par les organes sectoriels et autres organismes des Nations Unies et aider les pays à atteindre un développement durable. Les commissions et programmes régionaux du système des Nations Unies et d'autres organisations régionales devraient envisager de modifier, le cas échéant, leurs activités en cours en s'inspirant du programme Action 21.

31 Une coopération et une collaboration actives doivent s'instaurer entre les commissions régionales et autres organisations concernées, les banques de développement régional, les organisations non gouvernementales et d'autres institutions en place à l'échelon régional. Le PNUE, le PNUD et les commissions régionales seront appelés à jouer un rôle capital, notamment à fournir l'aide nécessaire, en mettant l'accent sur la mise en place de capacités, ou leur renforcement, dans les Etats Membres.

32 Le PNUE, le PNUD et d'autres institutions compétentes doivent coopérer plus étroitement à la mise en oeuvre des projets destinés à stopper la dégradation de l'environnement ou ses conséquences, et appuyer des programmes de formation à la planification et à la gestion de l'environnement pour un développement durable à l'échelon régional.

33 Les organisations techniques et économiques intergouvernementales régionales doivent aider les gouvernements à coordonner leur action pour résoudre les problèmes écologiques qui concernent les régions.

34 Les organisations régionales et sous-régionales devraient jouer un rôle important dans la mise en oeuvre des dispositions du programme Action 21 qui ont trait à la lutte contre la sécheresse et la désertification. Le PNUE, le PNUD et le BNUS devraient fournir une assistance aux organisations concernées et coopérer avec elles.

35 Il faut, lorsqu'il y a lieu, encourager la coopération entre les organisations régionales et sous-régionales et les organismes compétents du système des Nations Unies dans d'autres domaines sectoriels.

Exécution à l'échelon national

36 Les Etats ont un rôle important à jouer dans les activités qui feront suite à la Conférence et dans la mise en oeuvre du programme Action 21. Tous les pays devraient faire en sorte d'intégrer les actions entreprises à l'échelon national de façon à ce que les questions liées à l'environnement et au développement soient traitées d'une manière cohérente.

37 Les organismes des Nations Unies devraient promouvoir, sur demande, les orientations et les activités nationales spécialement conçues pour appuyer et mettre en oeuvre le programme Action 21.

38 En outre, les Etats devraient envisager d'établir des rapports nationaux. A cet égard, les organismes des Nations Unies devraient fournir une assistance aux pays qui en feraient la demande, en particulier aux pays en développement. Les pays pourraient également envisager de préparer des plans d'action nationale en vue de mettre en oeuvre le programme Action 21.

39 Les consortiums d'aide, les groupes consultatifs et les tables rondes existants devraient s'efforcer d'intégrer davantage les considérations relatives à l'environnement et les objectifs de développement correspondant à leurs stratégies d'aide au développement, et ils devraient envisager de revoir et de modifier en conséquence leurs critères d'admission et leurs opérations afin de faciliter ce processus et mieux appuyer les efforts faits au plan national pour intégrer l'environnement et le développement.

40 Les Etats jugeront peut-être utile de mettre en place un mécanisme de coordination nationale chargé de veiller à l'application du programme Action 21. Mettant à profit dans ce contexte les compétences spécialisées des organisations non gouvernementales, ils pourraient présenter des communications et toute autre information utile à l'Organisation des Nations Unies.

Coopération entre les organismes des Nations Unies et les institutions financières internationales

41 Le succès des mesures de suivi de la Conférence ne peut être assuré que s'il existe une corrélation bien établie entre l'action sur le fond et l'appui financier, et il faut pour cela que les organismes des Nations Unies et les institutions multilatérales de financement oeuvrent en étroite coopération. Le Secrétaire général et les chefs des secrétariats des programmes et des organismes des Nations Unies et des institutions multilatérales de financement ont une responsabilité toute particulière en ce qui concerne l'établissement d'une telle coopération, non seulement à travers le mécanisme de coordination des Nations Unies par excellence (le Comité administratif de coordination) mais aussi aux échelons régional et national. En particulier, les représentants des institutions et mécanismes multilatéraux de financement, ainsi que du FIDA, devraient être activement associés aux délibérations des organes intergouvernementaux chargés du suivi du programme Action 21.

Organisations non gouvernementales

42 Les organisations non gouvernementales et les principaux groupements sont des partenaires importants dans l'exécution du programme Action 21. Les organisations non gouvernementales intéressées, y compris au sein de la communauté scientifique, du secteur privé, des groupements de femmes, etc., devraient avoir l'occasion de présenter leurs contributions et d'établir des contacts adéquats avec les organismes des Nations Unies. Il conviendrait d'accorder un appui aux ONG des pays en développement et à leurs réseaux autonomes.

43 Le système des Nations Unies, notamment les institutions internationales de financement et de développement, et toutes les organisations et instances intergouvernementales devraient, en consultation avec les organisations non gouvernementales, prendre des mesures en vue de :

a) Trouver des moyens ouverts et efficaces d'assurer la participation des organisations non gouvernementales, notamment celles liées aux principaux groupements, au processus mis en place pour examiner et évaluer l'application du programme Action 21 à tous les niveaux et promouvoir leur contribution à ce processus;

b) Prendre en compte les produits des systèmes d'examen et processus d'évaluation des organisations non gouvernementales dans les rapports pertinents du Secrétaire général à l'Assemblée générale et dans tous les organismes des Nations Unies et organisations et instances intergouvernementales compétents à propos de l'application du programme Action 21 conformément au processus d'examen de celui-ci.

44 Des procédures devraient être établies pour doter les organisations non gouvernementales, y compris celles liées aux principaux groupements, d'un rôle élargi pour lequel elles seraient accréditées selon les procédures utilisées pour la Conférence. Ces organisations devraient avoir accès aux rapports et autres informations émanant du système des Nations Unies. L'Assemblée générale, dès les tout premiers stades, devrait examiner les moyens d'encourager les organisations non gouvernementales à participer, au sein du système des Nations Unies, au suivi de la Conférence.

45 La Conférence prend note d'autres initiatives envisagées sur le plan institutionnel pour appuyer l'exécution du programme Action 21, comme le projet de création d'un "Conseil de la Terre" non gouvernemental, la nomination d'un "gardien" des générations futures ainsi que d'autres propositions émanant des collectivités locales et des milieux d'affaires.

INSTRUMENTS ET MECANISMES JURIDIQUES INTERNATIONAUX

Principes d'action

1 La nécessité de reconnaître que les aspects cruciaux ci-après du processus d'élaboration de traités universels, multilatéraux et bilatéraux devraient être pris en considération :

a) La poursuite du développement du droit international concernant le développement durable, en accordant une attention particulière à l'équilibre délicat entre les questions relatives à l'environnement et celles relatives au développement;

b) La nécessité de préciser et de renforcer les liens entre les instruments ou accords internationaux en vigueur en matière d'environnement et les accords ou instruments pertinents dans les domaines économique et social, en tenant compte des besoins propres aux pays en développement;

c) Au niveau mondial, l'importance fondamentale de la participation et de la contribution de tous les pays, notamment des pays en développement, à l'élaboration de traités internationaux en matière de développement durable. Nombreux sont les instruments et accords juridiques internationaux en vigueur se rapportant à l'environnement qui ont été élaborés sans une participation et une contribution adéquates des pays en développement et que, de ce fait, il faudra peut-être réexaminer pour bien rendre compte des préoccupations et des intérêts des pays en développement et assurer leur administration équilibrée;

d) La nécessité de fournir également aux pays en développement une assistance technique pour les aider à renforcer les moyens dont ils disposent pour élaborer une législation concernant l'environnement;

e) La nécessité de prendre en compte, dans le cadre des futurs projets de développement progressif et de codification du droit international concernant le développement durable, les travaux que mène actuellement la Commission du droit international;

f) Toute négociation relative au développement progressif et à la codification du droit international se rapportant au développement durable devrait, d'une manière générale, être menée dans une perspective universaliste, en tenant compte des circonstances propres à chaque région.

Objectifs

2 L'objectif global de l'examen et du développement du droit international de l'environnement devrait être d'évaluer et de promouvoir l'efficacité de ce droit et de promouvoir l'intégration des politiques en matière d'environnement et de développement au moyen d'accords ou d'instruments internationaux efficaces, en tenant compte à la fois des principes universels et des besoins et des préoccupations propres aux différents pays.

3 Concrètement, les objectifs sont les suivants :

a) Identifier et résoudre les difficultés qui empêchent certains pays, en particulier les pays en développement, de participer ou de donner dûment effet aux accords ou instruments internationaux et, le cas échéant, les examiner et les réviser avec eux dans le but d'intégrer les préoccupations touchant l'environnement et le développement et d'établir une base solide pour l'application desdits accords ou instruments;

b) Définir des priorités pour les futurs travaux d'élaboration d'instruments juridiques concernant le développement durable aux niveaux mondial, régional ou sous-régional, afin d'accroître l'efficacité du droit international dans ce domaine grâce, en particulier, à l'intégration des préoccupations relatives à l'environnement et au développement;

c) Encourager et soutenir la participation effective de tous les pays intéressés, en particulier des pays en développement, à la négociation, à l'application, à l'examen et à l'administration des accords ou des instruments internationaux, notamment au moyen d'une assistance technique et financière appropriée et des autres mécanismes disponibles à cet effet, ainsi que des obligations différentielles, le cas échéant;

d) Promouvoir, par la mise au point progressive d'accords ou d'instruments négociés aux niveaux mondial et multilatéral, des normes internationales pour la protection de l'environnement qui tiennent compte de la diversité des situations et des capacités des pays. Les Etats reconnaissent que les politiques environnementales devraient s'attaquer aux causes profondes de la dégradation de l'environnement, de manière à ce que les mesures de protection de l'environnement n'entraînent des restrictions commerciales injustifiées. Il ne faudrait pas que les mesures commerciales adoptées à des fins écologiques constituent un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable ou une restriction déguisée aux échanges internationaux. Il convient d'éviter les mesures unilatérales visant à résoudre des problèmes environnementaux au-delà de la juridiction du pays importateur. Les mesures prises pour résoudre des problèmes écologiques de portée internationale devraient, dans la mesure du possible, être fondées sur un consensus international. Pour être opérantes, les mesures nationales prises pour atteindre certains objectifs en matière d'environnement devraient peut-être être assorties de mesures commerciales. S'il se révélait nécessaire, pour faire appliquer des politiques environnementales, d'adopter des mesures de politique commerciale, il convient de respecter certaines règles et certains principes, notamment le principe de non-discrimination; le principe selon lequel la mesure commerciale la moins restrictive que requiert la réalisation des objectifs en question soit retenue; l'obligation de transparence dans l'emploi des mesures commnerciales ayant trait à l'environnement et l'obligation de faire dûment connaître les réglementations nationales en vigueur; et la nécessité de tenir compte des conditions particulières et des impératifs du développement des pays en développement dans leur poursuite des objectifs fixés par la communauté internationale en matière d'environnement;

e) Veiller à ce que les parties concernées appliquent effectivement, pleinement et sans délai les instruments juridiquement contraignants et faciliter leur examen et ajustement, en temps utile, en tenant compte des préoccupations et des besoins spéciaux de tous les pays, en particulier des pays en développement;

f) Accroître l'efficacité des institutions, mécanismes et procédures pour l'administration des accords et instruments;

g) Détecter et prévenir les conflits réels ou potentiels, en particulier entre les accords ou instruments relatifs à l'environnement et au domaine social/économique, pour faire en sorte que ces accords ou instruments soient compatibles. Là où de tels conflits surgissent, il conviendrait de les régler de manière appropriée;

h) Concevoir des mécanismes, et envisager d'élargir et de renforcer les mécanismes existants, notamment dans le cadre des organismes des Nations Unies, pour faciliter, le cas échéant et si les parties concernées en conviennent, l'identification, la prévention et le règlement de différends internationaux dans le domaine du développement durable, compte dûment tenu des accords bilatéraux et multilatéraux existants pour le règlement des différends de cette nature.

Activités

4 Les activités et les moyens d'application devraient être examinés à la lumière des principes d'action et des objectifs susmentionnés, sans préjudice du droit de chaque Etat de formuler des suggestions à cet égard à l'Assemblée générale. Les suggestions pourraient être reproduites dans un document de compilation séparé sur le développement durable.

Examen, évaluation et domaines d'action du droit international pour un développement durable

5 Tout en assurant la participation effective de tous les pays intéressés, les Parties pourraient examiner et évaluer périodiquement tant l'application et l'efficacité des accords ou instruments internationaux existants que les priorités pour l'élaboration de nouvelles normes dans le domaine du développement durable. Ceci pourrait comprendre un examen de la faisabilité de l'élaboration des droits et obligations de caractère général des Etats, selon qu'il conviendra, dans le domaine du développement durable, comme prévu dans la résolution 44/228 de l'Assemblée générale. Dans certains cas, il faudrait envisager la possibilité de tenir compte de la diversité des situations, par un système d'obligations différentielles ou d'application progressive. Pour mener à bien cette tâche, on pourrait suivre la pratique antérieure du PNUE suivant laquelle des experts juridiques nommés par les gouvernements pourraient se réunir à intervalles appropriés, que l'on déterminerait ultérieurement, en se plaçant dans une perspective plus large en matière d'environnement et de développement.

6 Il faudrait envisager de prendre des mesures conformes au droit international visant à réduire la destruction massive, en temps de guerre, de l'environnement, qui ne peut se justifier au regard du droit international. L'Assemblée générale et sa Sixième Commission sont les instances appropriées pour traiter de cette question. Il convient de tenir compte de la compétence et du rôle spécifiques du Comité international de la Croix-Rouge.

7 Etant donné qu'il est vital de veiller à ce que l'énergie nucléaire soit sûre et sans danger pour l'environnement et qu'il faut renforcer la coopération internationale dans ce domaine, il convient de chercher à faire aboutir les négociations en cours au sujet d'une convention sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Mécanismes d'application

8 Les parties aux accords internationaux devraient songer à des procédures et mécanismes pour en promouvoir et contrôler l'application effective, intégrale et immédiate. A cet effet, les Etats pourraient, entre autres :

a) Etablir des systèmes efficaces et concrets de présentation de rapports sur l'application effective, intégrale et immédiate des instruments juridiques internationaux;

b) Envisager les moyens appropriés par lesquels des organes internationaux compétents, le PNUE par exemple, pourraient contribuer à l'élaboration plus poussée de tels mécanismes.

Participation effective à l'élaboration d'instruments juridiques internationaux

9 Dans toutes ces activités et celles qui pourront être entreprises à l'avenir, sur la base des principes d'action et des objectifs susmentionnés, la participation effective de tous les pays, en particulier des pays en développement, devrait être assurée grâce à la fourniture d'une assistance technique et/ou d'une assistance financière. Il faudrait soutenir activement les efforts des pays en développement non seulement pour appliquer les accords ou instruments internationaux, mais également pour participer valablement à la négociation d'accords ou instruments nouveaux ou révisés et à l'application internationale de ces accords ou instruments. Il faudrait notamment aider les pays en développement à acquérir des compétences en droit international, en particulier en ce qui concerne le développement durable, et assurer l'accès aux documents de référence et aux compétences scientifiques et techniques nécessaires.

Différends dans le domaine du développement durable

10 Dans le domaine de la prévention et du règlement des différends, les Etats devraient étudier et examiner plus avant des méthodes permettant d'élargir l'éventail des mécanismes actuellement disponibles et d'accroître leur efficacité, en tenant compte notamment du bilan des accords, instruments ou institutions internationaux existants et, selon qu'il conviendra, des résultats obtenus par leurs mécanismes d'application, tels que les modalités de prévention et de règlement des différends. Ce peuvent être des mécanismes et procédures d'échange de données et de renseignements, de notification et de consultation concernant les situations qui risquent de provoquer les différends avec d'autres Etats dans le domaine du développement durable ou des moyens pacifiques efficaces de règlement des différends conformément à la Charte des Nations Unies, y compris le cas échéant le recours à la Cour internationale de Justice et leur inclusion dans les traités ayant trait au développement durable.

L'INFORMATION POUR LA PRISE DE DECISIONS

INTRODUCTION

1 Dans le cadre du développement durable, chacun est un utilisateur et un fournisseur d'informations, au sens large. Il faut entendre par là des données, des renseignements, des expériences présentées de façon appropriée et des connaissances. Le besoin d'informations se fait sentir à tous les niveaux, du niveau national et international chez les principaux décideurs au niveau local et à celui de l'individu. Pour veiller à ce que les décisions soient de plus en plus fondées sur des informations correctes, il y a lieu d'appliquer les deux éléments ci- après du programme :

a) Elimination du fossé qui existe en matière d'information;

b) Amélioration de l'accès à l'information.

DOMAINES D'ACTIVITE


Elimination du fossé de l'information

Principes d'action

2 Bien qu'il existe déjà, comme l'indiquent les divers titres des chapitres d'Action 21, un nombre considérable de données, il y a lieu de recueillir, à l'échelon local, régional et mondial, des données plus nombreuses et plus diversifiées sur la situation et l'évolution des variables concernant les écosystèmes, les ressources naturelles, la pollution et la situation socio-économique. Le fossé qui existe entre le monde développé et le monde en développement en matière d'information et d'accès à des données de bonne qualité, cohérentes et normalisées n'a fait que s'approfondir, entravant gravement la capacité des pays de prendre, en connaissance de cause, des décisions sur l'environnement et le développement.

3 Les pays en développement en particulier et, dans un grand nombre de domaines, l'ensemble de la communauté internationale, s'avèrent incapables de recueillir et d'évaluer les données susceptibles d'être transformées en informations utiles et d'être diffusées. Il faut également améliorer la coordination entre les activités d'information et de collecte de données relatives à l'environnement, à la démographie, à la société et au développement.

4 Les indicateurs courants tels que le produit national brut (PNB) et la mesure des divers courants de ressources ou de pollution ne permettent pas d'évaluer la durabilité des systèmes. Les méthodes d'évaluation des interactions entre les divers paramètres de l'environnement, de la démographie, de la société et du développement ne sont pas suffisament développées et appliquées. Il faut donc élaborer des indicateurs du développement durable afin qu'ils constituent une base utile pour la prise de décisions à tous les niveaux et contribuent à la durabilité autorégulatrice des systèmes intégrés de l'environnement et du développement.

Objectifs

5 Les objectifs les plus importants sont les suivants :

a) Assurer une collecte et une évaluation des données d'un meilleur rapport coût-efficacité en identifiant mieux les utilisateurs publics et privés et leurs besoins en matière d'information à l'échelon local, provincial, national et mondial;

b) Renforcer la capacité à l'échelon local, provincial, national et mondial de recueillir des informations multisectorielles et de les utiliser dans le processus de prise de décisions et promouvoir la capacité de collecte et d'analyse de données et d'informations pour la prise de décisions, notamment dans les pays en développement;

c) Mettre au point ou renforcer les moyens permettant, à l'échelon local, provincial, national et mondial, d'assurer que la planification du développement durable soit fondée, dans tous les secteurs, sur des informations opportunes, fiables et utilisables;

d) Présenter des informations pertinentes sous la forme et dans les délais requis pour faciliter leur utilisation.

Activités

Elaboration d'indicateurs du développement durable

6 Les pays, à l'échelon national, et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, à l'échelon international, devraient définir la notion d'indicateurs du développement durable afin de pouvoir les identifier. Pour assurer que certains de ces indicateurs soient utilisés dans les comptes satellites, puis dans la comptabilité nationale, le Bureau de statistique du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies doit continuer à élaborer des indicateurs en se fondant sur les travaux en cours à cet égard.

Promotion de l'utilisation à l'échelon mondial des indicateurs du développement durable

7 Les organes de l'ONU et les organismes intéressés des Nations Unies, en coopération avec d'autres organisations internationales gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, devraient utiliser une gamme appropriée d'indicateurs du développement durable et d'indicateurs liés aux zones situées en dehors de la juridiction des Etats, telles que la haute mer, la haute atmosphère et l'espace. Les organes et les organismes des Nations Unies pourraient, en coordination avec d'autres organisations internationales compétentes, formuler des recommandations permettant de faciliter l'élaboration concertée d'indicateurs au niveau national, régional et mondial et veiller à incorporer une série appropriée de ces indicateurs dans des rapports et des bases de données communs, régulièrement mis à jour et accessibles à tous, afin qu'ils soient utilisés au niveau international, eu égard aux considérations touchant la souveraineté nationale.

Amélioration de la collecte et de l'utilisation des données

8 Les pays et les organisations internationales sollicitées doivent recenser les données concernant l'environnement, les ressources et le développement en se fondant sur les priorités nationales et mondiales de la gestion du développement durable. Ils doivent déterminer les lacunes et organiser des activités pour les combler. Il y a lieu de renforcer, au sein des organes et organismes des Nations Unies et des organisations internationales pertinentes, les activités de collecte de données, notamment celles du Plan Vigie et de la Veille météorologique mondiale, concernant en particulier la qualité de l'air en milieu urbain, l'eau douce, les ressources terrestres (y compris les forêts et les pâturages), la désertification, les autres habitats, la dégradation des sols, la biodiversité, la haute mer et la haute atmosphère. Les pays et les organisations internationales devraient recourir aux nouvelles techniques de collecte des données, notamment aux techniques de télédétection par satellite. Outre le renforcement des activités actuelles de collecte de données concernant le développement, il faudrait accorder une attention particulière à des domaines comme les facteurs démographiques, l'urbanisation, la pauvreté, la santé et le droit à l'accès aux ressources, ainsi qu'à des groupes spéciaux tels que les femmes, les populations autochtones, les jeunes, les enfants et les handicapés, et à la relation qui existe entre ces domaines et les problèmes d'environnement.

Amélioration des méthodes d'évaluation et d'analyse des données

9 Les organisations internationales intéressées devraient formuler des recommandations d'ordre pratique concernant la collecte et l'évaluation et coordonner et harmoniser les données aux niveaux national et international. Des centres nationaux et internationaux de données et d'information devraient mettre au point des systèmes pour la collecte permanente de données fiables et utiliser les systèmes d'information géographique, les systèmes spécialisés, la simulation et une variété d'autres techniques d'évaluation et d'analyse des données. Ces mesures seront d'autant plus justifiées qu'il faudra à l'avenir traiter un grand nombre de données obtenues par satellite. Les pays développés et les organisations internationales ainsi que les institutions du secteur privé devraient coopérer avec les pays en développement en particulier pour leur faciliter, sur leur demande, l'acquisition de ces techniques et de ces connaissances.

Mise en place d'un cadre complet de l'information

10 A l'échelon national, les gouvernements devraient envisager de procéder aux modifications institutionnelles nécessaires afin d'assurer l'intégration de l'information concernant l'environnement et le développement. Au niveau international, il faudrait renforcer les activités d'évaluation de l'environnement et coordonner ces activités avec les efforts déployés en vue d'évaluer les tendances du développement.

Renforcement de la capacité en matière d'information classique

11 Les pays, avec le concours d'organisations internationales, devraient mettre en place des mécanismes d'appui afin de fournir aux communautés locales et aux utilisateurs de ressources les informations et les méthodologies dont ils ont besoin pour gérer de façon durable leur environnement et leurs ressources, en faisant appel, le cas échéant, à des connaissances et à des méthodes traditionnelles et locales. Cela vaut en particulier pour les populations rurales et urbaines et pour les groupes de population autochtones, de femmes et de jeunes.

Moyens d'exécution

Financement et évaluation des coûts

12 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à environ 1,9 milliards de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

Moyens institutionnels

13 La capacité institutionnelle d'intégrer l'environnement et le développement et d'élaborer des indicateurs pertinents est insuffisante tant au niveau national qu'au niveau international. Les institutions et programmes existants tels que le Système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS) et la Base de données sur les ressources mondiales (GRID) au sein du PNUE et diverses entités du Plan Vigie, à l'échelle du système, devront être considérablement renforcés. Le Plan Vigie constitue depuis sa création un élément essentiel pour les données liées à l'environnement. Il existe des programmes liés au domaine du développement au sein d'un certain nombre d'organismes, mais leurs activités ne sont pas suffisamment coordonnées. Les activités liées aux données du développement qui sont menées par des organismes des Nations Unies devraient être coordonnées plus efficacement, par exemple par le biais d'un "plan de surveillance du développement" équivalent et complémentaire au Plan Vigie de l'environnement, avec lequel le Plan Vigie actuel serait coordonné par les soins d'un bureau compétent relevant des Nations Unies afin d'assurer l'intégration complète des questions d'environnement et de développement.

Moyens scientifiques et techniques

14 En ce qui concerne le transfert de techniques, il est nécessaire, compte tenu de l'évolution rapide des techniques de collecte de données et d'information, d'élaborer des directives et des mécanismes pour assurer le transfert rapide et continu de ces techniques, notamment vers les pays en développement conformément au chapitre 34 (Transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités) et donner au personnel la formation nécessaire pour les utiliser.

Mise en valeur des ressources humaines

15 La coopération internationale sera nécessaire pour assurer une formation dans tous les domaines et à tous les niveaux, notamment dans les pays en développement. Ces activités de formation devront comprendre une formation technique à l'intention de tous ceux qui participent à la collecte, à l'évaluation et à la conversion des données ainsi qu'une assistance à tous les décideurs qui utilisent ces informations.

Renforcement des capacités

16 Tous les pays, notamment les pays en développement, doivent, avec l'appui de la coopération internationale, renforcer leur capacité de recueillir, stocker, organiser, évaluer et utiliser plus efficacement les données nécessaires au processus de prise de décisions.

Amélioration de la disponibilité de l'information

Principes d'action

17 Il existe déjà un gros volume de données et d'informations qui peuvent être utilisées pour la gestion du développement durable. Il est cependant difficile d'obtenir au moment voulu l'information nécessaire à un niveau d'intégration approprié.

18 Dans un grand nombre de pays, notamment dans les pays en développement, l'information n'est pas assez bien gérée en raison du manque de ressources financières et de main-d'oeuvre qualifiée, parce que ces pays ne se rendent pas bien compte de sa valeur et de son existence ou encore en raison d'autres problèmes immédiats ou urgents. De plus, cette information, même lorsqu'elle existe, n'est pas facile à obtenir soit en raison du manque de techniques, soit en raison du coût d'accès, notamment en ce qui concerne les informations disponibles sur les marchés à l'extérieur du pays.

Objectifs

19 Il y a lieu de renforcer les mécanismes nationaux et internationaux de traitement et d'échange de l'information ainsi que l'assistance technique connexe afin d'assurer une disponibilité effective et efficace de l'information qui est produite aux niveaux local, provincial, national et international, compte dûment tenu de la souveraineté nationale et des droits à la propriété intellectuelle.

20 Il y a lieu en outre de renforcer les capacités nationales, y compris celles des gouvernements, des organisations non gouvernementales et du secteur privé, dans le domaine du traitement de l'information et de la communication, notamment au sein des pays en développement.

21 Il y a lieu d'assurer la pleine participation, notamment des pays en développement, à tout système international de collecte, d'analyse et d'utilisation de données et d'information mis en place dans le cadre des organes et organisations du système des Nations Unies.

Activités

Production d'une information utilisable dans la prise de décisions

22 Les pays et les organisations internationales doivent revoir et renforcer, aux niveaux local, provincial, national et international, les systèmes et services d'information dans les secteurs liés au développement durable. Il faut en particulier veiller à ce que l'information existante soit convertie dans des formes plus utilisables pour la prise de décisions et orientée vers les divers groupes d'utilisateurs. Il y a lieu de créer des mécanismes qui permettent de convertir les évaluations scientifiques et socio-économiques en une information utilisable dans la planification et dans l'information et renforcer les mécanismes qui existent déjà. Il faudrait recourir à des formats électroniques et non électroniques.

Etablissement de normes et de méthodes de traitement de l'information

23 Les gouvernements doivent appuyer les efforts déployés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour mettre au point des mécanismes assurant un échange efficace et harmonisé d'informations aux niveaux local, provincial, national et international et réviser les formats de données, les formats d'accès et de diffusion et les interfaces des communications existants ou en établir de nouveaux.

Elaboration d'une documentation sur l'information

24 Les organisations du système des Nations Unies ainsi que d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales doivent établir une documentation et partager les données concernant les sources d'information qui existent dans leurs organisations respectives. Les programmes existants tels que le Comité consultatif pour la coordination des systèmes d'information (CCCSI) et le Système international d'information sur l'environnement (INFOTERRA) doivent être revus et renforcés selon que de besoin. Il faut encourager la mise en place de mécanismes d'établissement de réseaux et de coordination entre les nombreuses autres parties prenantes et prévoir en particulier la conclusion d'arrangements avec les organisations non gouvernementales pour le partage d'information et l'organisation d'activités de donateurs aux fins du partage d'information sur les projets de développement durable. Il faut encourager le secteur privé à renforcer les mécanismes de partage de données d'expérience et d'information sur le développement durable.

Création et renforcement des capacités d'établissement de réseaux électroniques

25 Les pays, les organisations internationales, notamment celles du système des Nations Unies, et les organisations non gouvernementales doivent mettre à profit diverses initiatives de création de liaisons électroniques pour appuyer le partage de l'information, donner accès aux bases de données et aux autres sources d'information, faciliter la communication afin de réaliser des objectifs plus larges tels que l'exécution du programme Action 21, faciliter les négociations intergouvernementales, suivre l'application des conventions et les efforts déployés dans le domaine du développement durable, transmettre les alertes concernant l'environnement, et assurer le transfert des données techniques. Ces organisations doivent également faciliter l'établissement de liaisons entre les divers réseaux électroniques et l'utilisation de normes et de protocoles de communication appropriés afin d'assurer l'échange transparent des communications électroniques. Le cas échéant, il faut encourager la mise au point de nouvelles techniques afin d'assurer la participation de ceux qui ne sont actuellement pas desservis par les infrastructures et les méthodes existantes. Il faudrait également créer des mécanismes pour assurer le transfert nécessaire de l'information en direction et à partir de systèmes non électroniques afin d'assurer la participation de ceux qui ne disposent pas de moyens électroniques.

Recours aux sources d'information commerciales

26 Les pays et les organisations internationales devraient envisager d'entreprendre des études sur l'informations disponible dans le secteur privé en matière de développement durable et les arrangements existants en matière de diffusion de l'information pour déterminer les lacunes éventuelles et de quelle manière celles-ci pourraient être comblées par une activité commerciale ou quasi commerciale qui se déroule de préférence dans les pays en développement ou fasse appel à leur participation. Lorsqu'il existe des obstacles économiques ou autres à l'offre d'information ou à l'accès à celle-ci, comme c'est le cas dans les pays en développement, il faudrait élaborer des plans novateurs pour subventionner l'accès à cette information ou lever les obstacles non économiques.

Moyens d'exécution

Financement et évaluation des coûts

27 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à environ 165 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

Moyens institutionnels

28 Le programme visera essentiellement à renforcer les institutions qui existent déjà et à promouvoir la coopération avec les organisations non gouvernementales ainsi qu'à assurer la compatibilité avec les décisions adoptées par la Conférence au sujet des institutions.

Renforcement des capacités

29 Les pays développés et les organisations internationales intéressées doivent coopérer, notamment avec les pays en développement, à développer leur capacité de recevoir, stocker et retrouver, communiquer, diffuser, utiliser et fournir des informations sur l'environnement et le développement pertinentes et d'y donner accès, en fournissant les techniques et la formation nécessaires pour mettre en place des services d'information locaux et en appuyant les arrangements d'association et de coopération entre les pays et à l'échelon régional ou sous-régional.

Moyens scientifiques et techniques

30 Les pays développés et les organisations internationales intéressées doivent appuyer la recherche-développement dans le matériel, le logiciel et les autres aspects des techniques de l'information en particulier dans les pays en développement, tout en tenant compte de leurs activités, de leurs besoins nationaux et de leur environnement.

Législation

En France
La démarche Agenda 21 d'élaboration d'un projet de territoire répondant aux principes du développement durable s'appuie désormais sur des fondements législatifs. À la Loi Voynet, votée en 1999, il convient d'ajouter la loi sur la coopération intercommunale (1999) et la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU, 2000) ainsi que la loi d'orientation agricole (LOA, 1999) et la loi démocratie de proximité (2002). Chacune de ces lois propose aux collectivités locales maîtres d'ouvrage des outils qui favorisent, au plan local, une politique de développement durable dans le sens des orientations de Rio de 1992.

Essaimage de l'Agenda 21
Les valeurs et recommandations véhiculées par l'Agenda 21 ont pu être reprises par quelques autres structures que les collectivités locales.

C'est le cas par exemple de l'Agenda 21 du sport en France, adopté par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) le 22 octobre 2003, en cours de déclinaison ou d'application dans les fédérations sportives. Cet Agenda 21 du sport français définit 21 objectifs, répartis sur 4 piliers thématiques et explicités par des préconisations plus concrètes.

Pour les entreprises, la démarche est différente. La responsabilité sociale de l'entreprise se matérialise sous la forme d'une stratégie dite RSE. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) du 15 mai 2001, les entreprises cotées doivent publier un rapport de développement durable basé sur leur stratégie RSE. Différents cabinets de conseil proposent de tels services ou supports d’application tels que par exemple le manuel des achats durables.

Voilà j'en ai fini avec le texte

Kwé Nénakohe félicitation quel boulot et un grand bravo très instructif à toi

merci